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délit de presse

См. также в других словарях:

  • Délit de presse — ● Délit de presse infraction commise par voie de presse …   Encyclopédie Universelle

  • DÉLIT — En droit pénal français, le mot «délit» peut être défini, d’une façon très large, comme toute infraction à la loi pénale, à savoir toute action ou omission prévue et sanctionnée d’une peine par la loi. Ainsi compris, le délit pénal se distingue… …   Encyclopédie Universelle

  • délit — 1. (dé li ; le t se lie : un dé li t ignoble ; au pluriel, l s se lie : des dé li z ignobles) s. m. 1°   Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits. •   Ma propre femme enfin trempant dans… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DÉLIT — n. m. T. de Jurisprudence Toute infraction, consciente ou non, aux lois. Commettre un délit. La peine n’était pas proportionnée au délit. Prendre quelqu’un en flagrant délit. Voyez FLAGRANT. Corps du délit. Voyez CORPS. Il se dit, dans un sens… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Délit de fausse information — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctio …   Wikipédia en Français

  • Delit d'initie — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • Délit D'initié — Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés peuvent… …   Wikipédia en Français

  • Délit d'initiés — Délit d initié Le délit d initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l utilisation ou la communication d éléments privilégiés… …   Wikipédia en Français

  • Presse en tunisie — La presse en Tunisie compte en 2007 quelques 245 quotidiens et revues (contre 91 en 1987)[1] en grande partie (90 %) détenus par des groupes privés et des indépendants. Les partis politiques tunisiens ont le droit de publier leurs propres… …   Wikipédia en Français

  • Délit d'offense à chef d'État — Offense au chef de l État (droit français) Cet article possède un paronyme, voir : Outrage à chef d État. En France, l offense au chef de l État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 …   Wikipédia en Français

  • Délit d'offense à chef d'État étranger — Offense au chef de l État (droit français) Cet article possède un paronyme, voir : Outrage à chef d État. En France, l offense au chef de l État est régie par les articles 26, 36 et 37 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 …   Wikipédia en Français

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